IMPORTANT : Cet article est obsolète
Pour découvrir les nouvelles contraintes réglementaires en vigueur depuis fin 2018, voir notre article « Nouvelles réglementations 2018 : formation des modélistes et enregistrement des modèles »

Volet FORMATION LOISIR

Tout utilisateur d’un « aéronef sans personne à bord » devra passer une qualification (probablement un QCM de 20 questions sur site DGAC ou FFAM). Il y aura donc délivrance d’une attestation que le télépilote devra toujours avoir avec lui sous peine d’amende.
Validité du document : 3 ans
Service gratuit pour l’instant

Volet ENREGISTREMENT

Tout modèle de plus d’un certain poids (= 800g en France actuellement mais 250g dans tous les autres pays !) devra être enregistré sur le site de la DGAC et immatriculé. Il y aura donc délivrance d’un document que le télépilote devra également avoir sur lui lors de l’utilisation du modèle, sous peine d’amende. La perte, le vol, la destruction ou la revente du modèle devront être signalés.

Volet LIMITATION DE CAPACITE

Tout modèle de plus d’un certain poids devra disposer d’un dispositif limitant son altitude de vol, ou dans certains cas d’une alerte lorsque que l’altitude maximale est atteinte, sous peine d’amende.
Ne seront pas concernés « Lorsqu’ils sont utilisés à des fins de loisir, y compris de compétition, et télépilotés en vue par un télépilote membre d’une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l’aéromodélisme mentionnée à l’article D. 510-3 sur une localisation d’activité déclarée ou publiée par la voie de l’information aéronautique »

Volet SIGNALEMENT SONORE

Tout modèle de plus d’un certain poids devra disposer d’un dispositif de signalement sonore pouvant être actionné par le télépilote ou indiquant la perte de contrôle (atterrissage automatique) du modèle (amende)
Ne seront pas concernés « Lorsqu’ils sont utilisés à des fins de loisir, y compris de compétition, et télépilotés en vue par un télépilote membre d’une association affiliée à la fédération reconnue au niveau national pour l’aéromodélisme mentionnée à l’article D. 510-3 sur une localisation d’activité déclarée ou publiée par la voie de l’information aéronautique »

Volet NOTICE

Une notice d’information (règles de sécurité) devra être délivrée lors de chaque vente (matériels neufs et d’occasion) d’un modèle ou de pièces détachées, sous peine d’amende.

Altitude de vol maximale

Pour info en France : vol à 150m d’altitude max.
• Sauf déclaration du terrain et demande de dérogation à la DGAC
• Sauf aux abords des terrains d’aviations, axes de pistes en fonction de la distance.

Pour info en Allemagne : l’altitude nominale est de 100m.

Pour les modélistes voulant dépasser cette altitude : brevet d’aptitude à passer = 27 items à parcourir et 26,75€ valable 5 ans
Fin 2018, 2019 l’Europe doit reprendre la gestion des espaces aériens avec de nouvelles règles sûrement plus contraignantes.

Ces mesures vous seront précisées au fur et à mesure des sorties des décrets d’application par le comité directeur de l’AMC94